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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427649
19 septembre 2007
de l'année y compris les dimanches et les jours fériés tandis que l'enquête effectuée par les services de la caisse et celle menée dans le cadre de l'information judiciaire avaient toutes les deux permis
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301940_20230307
7 mars 2023
psychologique justifiant un arrêt de travail ; - elle compromet ses chances d'évolution professionnelle en portant atteinte à sa réputation ; - elle le prive du bénéfice du service de nuit et des jours
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02134
10 octobre 2012
salarié une somme au titre des heures excédentaires, de décembre 2005 au mois de décembre 2009, l'arrêt retient qu'il a été jugé à plusieurs reprises par la cour, que les salariés bénéficient de 11 jours
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
Jours fériés ordinaires : Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729777
16 mars 2011
commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération, d'indemnités pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours
CETAT:CETATEXT000023729778
CETAT:CETATEXT000023729779
CETAT:CETATEXT000023729781
CETAT:CETATEXT000023729785
CETAT:CETATEXT000023729787
CETAT:CETATEXT000023729788
CETAT:CETATEXT000023729789
CETAT:CETATEXT000023729790
6079a8ca9ba5988459c4ef47
13 novembre 2002
Alain X... n'avait pris aucune disposition alors qu'il savait que les lots d'affouage venaient d'être distribués et que certains bénéficiaires étaient de ce fait susceptibles de venir prendre du bois un jour
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00917
6 mai 2014
fériés imposés en journées de travail, du non respect des prérogatives des délégués du personnel, des horaires imposés et des travaux les jours fériés, des constatations faites par le médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00497
11 mars 2009
de revenu pour le travail durant ces jours ; que le travail de Monsieur X... s'effectuait fréquemment le dimanche et certains jours fériés comme le démontrent certains calendriers de manifestations et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11003
6 octobre 2017
La Cour de cassation précise qu'en matière d'heures supplémentaires, en application de l'article L.3121-22 du code du travail, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif
613720e8cd580146773ef61e
26 janvier 1989
du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que conformément aux usages locaux, les salariés de l'usine Dunlop-France bénéficient à Montluçon d'un jour
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01385
9 juillet 2008
solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer
6079b1bf9ba5988459c532c7
27 octobre 2004
de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, il n'en est pas ainsi, dès lors que, les congés payés étant calculés
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