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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
[O] [M] de sa demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[U] [L], - débouté M.
1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.
comm
6137240dcd58014677411a42
29 avril 2003
de la procédure collective ne fait pas obstacle à ce que la compensation s'opère entre dettes qui sont unies par un lien de connexité en tant qu'elles sont nées à l'occasion d'un même rapport de droit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200029
6 janvier 2022
dans la détermination du salaire annuel de base servant au calcul de la pension puisque l'allocation de congé-solidarité est un revenu de remplacement ne donnant pas lieu au versement de cotisations de
Chambre 1-7
69f44d02cdc6046d472f520b
30 avril 2026
Ils ajoutent que la preuve qu'ils auraient effectué un élargissement d'une ouverture préexistante n'est pas rapportée.
Chambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1f7
1 juillet 2025
, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la Force Publique ;Fixer une indemnité d'occupation, correspondant au montant du
cr
613725eacd58014677421865
29 mai 2001
chambre criminelle en date du 29 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une information ouverte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100482
15 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), la société française Immobilière 3F a ordonné plusieurs virements, depuis son compte ouvert à Paris auprès de la Société générale, vers un compte ouvert
édure suiviec/Daniel A
613725c3cd580146774205a3
21 mars 2000
opération de guidage ; qu'Alain C... n'avait fait qu'une seule fois le chemin entre la cour de l'atelier, n'étant pas habituellement dans ce secteur ; qu'il ne connaissait donc pas suffisamment les lieux
République a requis l'ouverture d'une informationc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02453
9 octobre 2018
Y..., des chefs de complicité d'escroquerie et de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu au placement du susnommé sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant
JCP
67115202aa7e95fd3fcf582e
14 octobre 2024
qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
La société Free mobile a présenté une demande tendant à l'exécution du jugement du 16 décembre 2022, qui a donné lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Sur la jonction : 2.
5ème Chambre
DTA_2002926_20231003
3 octobre 2023
Toutefois, l'ouverture à l'urbanisation de cette zone isolée dans le lieu-dit " Le Verney ", située dans une vaste zone naturelle, porte atteinte aux principes issus de la loi montagne qui n'autorise l'ouverture
Chambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
61372197cd580146773f50e9
9 juillet 1991
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le tribunal ayant, sur assignation de l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées (l'ASSEDIC), ouvert
ECLI:FR:CCASS:2026:C100163
4 mars 2026
Pour les motifs exposés au paragraphe 7, il y a lieu de dire qu'en l'absence d'appel principal de MM. [U] et d'appel incident de M.
613725f6cd58014677421e2f
15 octobre 2002
qui en descendent, le balisage des pistes, la signalisation des points et passages dangereux, la mise en oeuvre du PIDA, et plus généralement l'aménagement et la sécurisation du domaine de descente ouvert
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
4 mai 2026
Lors de l'audience du 09.04.2026 : Monsieur [Y] [J] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
670574821296b51ba2b15a58
7 octobre 2024
, il pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’
ECLI:FR:CCASS:2022:C201086
20 octobre 2022
des débats ; qu'en l'espèce, en raison de la crise sanitaire, l'affaire n'a pas donné lieu à plaidoiries, de sorte que la SCI Tchotcha n'a pas été en mesure de connaître la composition de la cour d'appel
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