2) MESURES GÉNÉRALES :   La nécessité d’une citation en bonne et due forme et le respect des conditions requises pour la dite citation, garantes d’une tutelle judiciaire effective et d’un droit

Le tribunal, a été régulièrement saisi par la citation.

motifs que si le corps des motifs retenus par le premier juge n'est pas de nature en justifier effectivement les dispositions de clôture de l'information (il s'agit d'un moyen de nullité

fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 179, 180 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE

articles 537, A. 37-3 et A. 37-4 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 530-1, alinéa 1er, du même code ; Attendu qu'il se déduit de ce dernier texte que, saisis d'une citation

disposition de l'article 520 du code de procédure pénale qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité

X..., née Y..., est notoirement connue sous le prénom de Me..., que la citation indiquait sa date de naissance, son adresse et sa profession, que l'offre de preuve a été effectuée à la partie civile sous

société ETS X..., poursuivie en qualité de solidairement responsable, aurait également eu la parole en dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent, à peine de nullité

disciplinaire, - déclarer nulles les décisions du 15 décembre 2014, et les citations du 23 avril 2014, - dire que toutes les références à l'exercice de la profession de commissaire-priseur volontaire

loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a retenu la culpabilité de X..., écartant par là-même l'exception de nullité

par corps, non applicable aux personnes morales ; Attendu que, devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d'appel, Olivier X... s'est borné à faire déposer des conclusions arguant de nullité

son conseil a eu la parole en dernier ; "alors que la mention selon laquelle le prévenu ou son conseil a eu la parole en dernier constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité

résulte des articles 388 et 79 du code de procédure pénale que lorsqu'une information a été ouverte, le tribunal correctionnel est saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et non par la citation

A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante.

nouvelle contestation, par lettre du 23 décembre 2016, qui a conduit l'officier du ministère public, le 22 février 2017, à annuler le titre exécutoire contesté, puis, le 18 août 2017, à requérir la citation

ministère public, des états exécutoires collectifs émis, en l'espèce, entre le 24 janvier 1989 pour le plus ancien et le 22 novembre 1990 pour le plus récent, puis par le "mandement aux fins de la citation

Cette citation n'a cependant pas été enrôlée et le juge de l'exécution n'a pas eu à en connaître.

Il considère donc que le vice atteignant la citation doit entraîner la nullité du jugement et qu'elle est de nature à empêcher la cour d'évoquer l'affaire au fond, même sur le fondement de l'article 11

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité de l'assignation Le juge des référés a retenu que M.