l'extérieur, des traces d'infiltrations visibles à la jonction de la terrasse et du mur formant la dalle du rez-de-chaussée et, à l'intérieur, côté terrasse, des traces d'infiltrations sur les parpaings peints

A EGALEMENT RELEVE UN DEFAUT DANS LA POSE DES SABOTS D'ANGLES, FORMANT CONTRE-PENTE, ET UN DEFAUT D'HORIZONTALITE DE CERTAINS ELEMENTS METALLIQUES SERVANT DE SUPPORT AUX PANNEAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Le 10 février 2025, un rapport de contrôle de bon fonctionnement de la fosse septique a constaté une contre-pente entre le té de visite et la fosse « provoquant un défaut d’écoulement et une stagnation

Il dit que la contradiction des clauses de l'acte provient de ce qu'à l'origine les consorts E... avaient pensé concéder une servitude de passage au fonds X... enclavé et que la commune intention des parties

En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'entrepreneur

La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

aurait « été fâché contre lui » puis lors de son interrogatoire de première comparution en répondant seulement « je ne l'ai pas fait », il les a finalement admis de manière implicite en déclarant « je pense

elle était couverte par quelque chose ; que Jordan E..., un des jeunes présent à la soirée, qui a été entendu au Canada relate le fait que Douwy et Louise se sont embrassés ce soir-là sans toutefois penser

sur les contradictions de ces accusations, la plaignante ayant déclaré que les frères X... avaient un véhicule 205 gris, ce qui était faux, et aussi : "Fabien X... a joui en moi" et "Fabien X..., je pense

[T] sollicitait une indemnité au titre d'une « perte de gains professionnels actuels » à hauteur de 132 938,78 euros « correspondant à la perte de salaires qu'il aurait subie pour la période du 10 octobre

X..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient ?"

Y..., les membres survivants du foyer qui disposaient de 70 % de ce revenu, à savoir 148 377,60 francs, ne bénéficient plus que des ressources de Mme Y..., soit une perte de 67 301,60 francs par an qui

; "en ce que la cour d'appel a relaxé Pierre X... des fins de la poursuite pour présentation de comptes inexacts en vue de dissimuler la situation de la société ; "aux motifs que Vieillard ne peut

..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir refusé d'indemniser le préjudice professionnel de la victime et les pertes

, à indemniser la société Le Nouveau Foyer, du chef des désordres affectant les canalisations souterraines extérieures aux bâtiments, alors, selon le moyen, "que la responsabilité de l'architecte ne peut

La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l'article L. 5422-23 du code des transports ne s'applique qu'à l'égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par

aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

8 mois), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte