privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le caractère volontaire de la dissimulation de l'accident invoqué dans la lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er septembre 1999 en qualité de secrétaire

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de délit sans intention de le

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

bâtonnier d'une réclamation préalable qui a été rejetée par décision du conseil de l'Ordre du 8 octobre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que la SA Crédit lyonnais a fait pratiquer

et a accepté un poste de chef de secteur Ripolin grand public le 24 septembre 1991; qu'il a été licencié le 14 octobre 1991 sans entretien préalable et a saisi la juridition prud'homale en paiement

par une décision motivée, légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, a, répondant

Par avenant du 10 septembre 2012, le salarié a été promu au statut de cadre et a signé une convention de forfait annuel de 218 jours. 2.

aux manquements du maire à ses pouvoirs de police administrative en matière de salubrité publique ayant conduit à sa démission, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu que, pour écarter

son appréciation sur l'existence de ces informations que l'employeur contestait posséder, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en s'abstenant totalement de répondre au mémoire d'Unai X...

A.

autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier ; qu'en jugeant "que les parties, en se référant à la valeur résiduelle, n'ont pas entendu fixer l'indemnisation à

"; alors, d'autre part, qu'en décidant qu'il paraît exister une certaine collusion entre les parties, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... ; que par des actes des 3 et 4 décembre 2010, la Caisse a accordé à la société d'autres prêts, garantis par le cautionnement de M.

commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en se bornant à retenir qu'à travers les mentions inexactes sur les fiches de ses produits, soit la référence à la norme EN 13383-3 et les essais 000

condamné à 150 000 francs d'amende, a déclaré la seconde solidairement tenue au paiement de l'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

de travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, à 8 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

étaient réellement dues sans démontrer en quoi elles auraient été dues, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs qui prive à nouveau, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions