Par une ordonnance du 15 juillet 1993, le juge rejeta la demande. 14.     Par une ordonnance du 20 décembre 1993, le juge fixa la tenue d’une audience préparatoire au 19 janvier 1994. 15.

somme à compter du 3 mars 2017, date de dépôt du rapport d'expertise, et ce jusqu'à complet règlement.

assigné la CRCAM aux fins de la voir condamner à lui verser à titre de dommages-intérêts des sommes équivalentes à celles non prises en charge par la CNP ; que la CRCAM a indiqué que la CNP lui avait réglé

[ZX], [J], [P] et [N] font grief au jugement d'annuler les élections de MM. [ZX] et [J], en qualité de membres titulaires, et de MM.

Z... étant nommé liquidateur ; qu'un jugement du 6 mars 1997 ayant prononcé la nullité de l'assignation du Crédit immobilier, M.

. ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 11 août 1990, la société Saval, qui n'avait pu régler deux effets de commerce, est convenue avec la société Syle de les payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

d'absence, il était patent qu'elle pratiquait une mesure discriminatoire contraire aux dispositions du texte précité ; Qu'en statuant par de tels motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement

Dans la seconde hypothèse, la Cour se demande si l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 en application duquel il a été jugé qu'une décision de justice doit circuler dans les Etats membres

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 1997), que le 6 septembre 1993, la Banco Bilbao Vizcaya (la banque), qui a accepté de régler

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

l'audience d'incident du 16 janvier 2025, tenant à des raisons de santé, et il s'est étonné que la société Energies France ait maintenu son incident aux fins de radiation alors que la société Conectic a réglé

L'existence de la clause de réserve de propriété qui figure dans les conditions générales de vente régissant, antérieurement au jugement d'ouverture, les relations commerciales entre la société Probat

sécurité que sont les plinthes et une échelle adaptée à la configuration de l'échafaudage et correspondant aux normes réglementaires applicables en la matière ; "et aux motifs adoptés des premiers juges

loi à la charge du créancier ; Qu'au regard de l'absence de pertinence de l'appel, puisque sous couvert d'une contestation du montant de sa dette qui ne se fondait que sur un décompte des sommes réglées

de circulation ait pu occasionner l'accident mortel ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressort des auditions recueillies et du rapport de gendarmerie visés par le jugement infirmé que Yoann X...

Par conséquent, les résolutions prises par la Diète de la huitième législature concernant l’élection des trois juges en question ont constitué une deuxième infraction au droit interne régissant la procédure

de compétence générale de l'article 2, § 1, du règlement n° 44/2001 était le seul moyen, en l'absence d'application de la règle de connexité prévue à l'article 6, point 1, de ce règlement, de déterminer