Vu le recours formé par : LA SAS CREAPHARM GROUP RCS Reims 329 096 432 [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Francis FOSSIER, avocat au barreau substitué par Me Gili Sophie Demanderesse au

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Racif, dont le siège est 116 rue Haxo à Paris (75019), représentée

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 05/05982 APPELANTE Madame [F] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représentée

EAIG qu'elle accuse d'avoir accaparé son savoir-faire, en particulier le logiciel qu'elle a conçu et certains de ses salariés, est contestée par l'intimée ; qu'en outre celle-ci, même si elle est actionnaire

[R] était actionnaire majoritaire et dirigeant de [R] Recycling Group et était donc parfaitement informé de la teneur de l'actif et du passif.

GRANDE DIVERSITE DE PROBLEMES PRATIQUES POSES AUX SALARIES, ET EN OMETTANT DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX TROIS SOCIETES PERMETTAIT UNE REPRESENTATION

JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J290 ENTRE - La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la société Ferest ING, représentée par Me Malolepsy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, la société par actions simplifiée Centre électrique entreprise (CITEOS), représentée par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société Francial Mobi, représentée par Me Forgeois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, la société EPC France, représentée par son directeur général délégué et la société VTS, représentée par son gérant, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, la SARLU Tchassagne et la SAS YM entreprise, représentées par Me Trigon, demandent au juge des référés, statuant en application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, la société Pomes-Darre TP, représentée par Me Gallardo, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551

et actionnaire de la société Investeringsselkapet Optimum, cette dernière initiatrice et actionnaire off-shore de la société Le Prince de Provence (golf [Localité 1]) également gérant de fait de la société

par la SARL DARTAGNAN, (953 211 760 Thibivillers) elle-même représentée par Monsieur [A] [X], agissant en tant que gérant.

jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2018.10883, en date du 15 novembre 2021, APPELANT : Monsieur [H] [A] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] Représenté

[W] [J], [A] [X] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 8] Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté

ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Hélène NOE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0322 Représentée par Me Maxence LAUGIER, avocat au barreau de LILLE, case 7 PARTIE INTERVENANTE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, la société Provençale de peinture, représentée par la société d’avocats BLT droit public, demande au juge des référés :

représenté par Mme Sandrine E..., Mme X..., épouse H..., Mme Z..., Steven H... représenté par Mme H..., Mme Catherine J..., Laurie J..., Mme Magali J..., Mme Morgan J..., Romane J..., représentée par Mme