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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a50f2fcdc6046d4735ce72

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Qu'il ressort du grand livre provisoire arrêté au 30/06/2024 de la SAS [F] RENOV COUVERTURE que Monsieur [L] [R] est titulaire d'un compte courant d'actionnaire débiteur d'un montant de 9 041,48 € résultant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00393_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01667_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de cette disposition que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201230_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863cd

Appel

7 août 2002

7 août 2002

objet de la saisie était exclusivement alimenté par ses salaires, - que de toute façon les articles 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 prévoyaient la possibilité de saisir un compte crédité d'une

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d72

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Gaultier de X... a ouvert un compte dans les livres de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED) et souscrit un prêt ; que celle-ci a, le 20 janvier 1993, crédité par erreur ce compte d'une somme

Source officielle
CA

Service des Référés

66b45f96c979aae19b191c34

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Mme [I] est titulaire de compte chèques auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes, du Crédit Agricole Provence Alpes Côte d'Azur et de la banque Barclays.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0b89f19e8c50f8d2b7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] était titulaire des comptes et plans épargne en actions suivant ouverts dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10363

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

pas celle du donneur d'ordre, elle se défaisait de fonds qui lui avaient été confiés ; qu'en revanche, si l'établissement du faux ordre de paiement avait été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200540

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200541

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f664e

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

du solde du compte courant antérieurs à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, pour lesquels elle a décidé qu'en l'absence d'écrit en fixant le taux, il y avait lieu d'appliquer le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110852

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2014 ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101140

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Michel Y..., les comptes de ce dernier présentaient les soldes suivants, soit 8001,30 € sur le compte courant et 155.056,37 € sur le compte de dépôt, alors que le jour de la saisie attribution, le tiers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102272_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sauf convention contraire avec la société, le titulaire d'un compte courant d'associé acquiert, par le seul fait de l'inscription dans les écritures de cette dernière d'une somme au crédit de ce compte

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db4c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

poursuites et diligences du Ministère des Postes et télécommunications et de l'Espace et de l'Exploitant public de la Poste, ..., 2 / de l'Etat français, dont le siège est ..., agissant pour le compte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673259

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Le requérant est titulaire de comptes de messagerie électronique sur lesquels il a enregistré des documents contenant des données à caractère personnel, dont il déclare ne pas détenir de copies.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904225_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2205918_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la somme de 50 000 euros créditée au compte courant 455120 de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402138_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, si les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des

Source officielle

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