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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a50f2fcdc6046d4735ce72
15 avril 2025
Qu'il ressort du grand livre provisoire arrêté au 30/06/2024 de la SAS [F] RENOV COUVERTURE que Monsieur [L] [R] est titulaire d'un compte courant d'actionnaire débiteur d'un montant de 9 041,48 € résultant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de cette disposition que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
3ème chambre
DTA_2201230_20240419
19 avril 2024
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863cd
7 août 2002
objet de la saisie était exclusivement alimenté par ses salaires, - que de toute façon les articles 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 prévoyaient la possibilité de saisir un compte crédité d'une
comm
6079d3f09ba5988459c59d72
13 mars 2001
Gaultier de X... a ouvert un compte dans les livres de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED) et souscrit un prêt ; que celle-ci a, le 20 janvier 1993, crédité par erreur ce compte d'une somme
Service des Référés
66b45f96c979aae19b191c34
7 août 2024
Mme [I] est titulaire de compte chèques auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes, du Crédit Agricole Provence Alpes Côte d'Azur et de la banque Barclays.
9ème chambre 3ème section
67081b0b89f19e8c50f8d2b7
10 octobre 2024
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] était titulaire des comptes et plans épargne en actions suivant ouverts dans
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10363
25 septembre 2019
pas celle du donneur d'ordre, elle se défaisait de fonds qui lui avaient été confiés ; qu'en revanche, si l'établissement du faux ordre de paiement avait été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200540
16 janvier 2015
courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
CETAT:CETATEXT000030200541
613721b6cd580146773f664e
12 novembre 1992
du solde du compte courant antérieurs à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, pour lesquels elle a décidé qu'en l'absence d'écrit en fixant le taux, il y avait lieu d'appliquer le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110852
24 novembre 2021
, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2014 ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2010:C101140
9 décembre 2010
Michel Y..., les comptes de ce dernier présentaient les soldes suivants, soit 8001,30 € sur le compte courant et 155.056,37 € sur le compte de dépôt, alors que le jour de la saisie attribution, le tiers
4ème chambre
DTA_2102272_20231023
23 octobre 2023
Sauf convention contraire avec la société, le titulaire d'un compte courant d'associé acquiert, par le seul fait de l'inscription dans les écritures de cette dernière d'une somme au crédit de ce compte
613723c0cd5801467740db4c
18 décembre 2001
poursuites et diligences du Ministère des Postes et télécommunications et de l'Espace et de l'Exploitant public de la Poste, ..., 2 / de l'Etat français, dont le siège est ..., agissant pour le compte
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673259
5 mars 2018
Le requérant est titulaire de comptes de messagerie électronique sur lesquels il a enregistré des documents contenant des données à caractère personnel, dont il déclare ne pas détenir de copies.
2ème chambre
DTA_1904225_20230217
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués
1re Section - 1re Chambre
DTA_2205918_20240131
31 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la somme de 50 000 euros créditée au compte courant 455120 de M.
DTA_2402138_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, si les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des
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