A d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M.

sur une surface de 2 x 1 cm sur la face dorsale de l'épaule droite, une diminution de force et de sensibilité de la main droite.

E... apte avec restrictions au poste de coupe des pièces et d'expédition, en mentionnant "sans contrainte de temps et uniquement avec activités bras au-dessous du coeur, sous surveillance médicale et à

ou contraires ; Débouté la société ND BATIMENT Tout Corps d'Etat de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamné la société ND BATIMENT Tout Corps d'Etat aux dépens.

[L] recevable en la forme ; - au fond, l'en a débouté ; - constaté que la contrainte en date du 16 octobre 2017 établie à 1'encontre de M.

1 du code de procédure pénale : M.

au marché dit «'FEDEX CORP HUB de ROISSY CDG'» conclu avec la société FEDEX lorsque cette dernière l'a informée par courrier du 21 novembre 2014 qu'elle mettait fin au contrat en cours pour confier le

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité 1.

Considérant ce qui suit : 1.

1] Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Najette LABBAS, avocat au

(UNICEM PACAC) ; Considérant ce qui suit : 1.

EN DROIT La requérante invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

PTribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

du Protocole N° 4 concernant la contrainte par corps, l'emprisonnement "pénal" proprement dit devant se terminer le 24 novembre 1992.