définitive du lien conjugal de : [S] [O], née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 15] (Algérie) et de [G] [X], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 15] (Algérie) Lesquels se sont mariés le

) [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE) représentée par Me Adoté BLIVI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : G0017 assisté de Me Koffi DAVI substituant Me Godfry KOUEVI, avocat au barreau

M... a répondu à la société Alice en réfutant tout acte de concurrence déloyale, rappelant que son contrat de travail ne contenait aucune clause de non-concurrence, qu'âgé de cinquante sept ans, il avait

07212 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/02353 APPELANT Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Algérie

en son parquet au [Adresse 7] représenté par Madame ROUCHEREAU, avocat général INTIME Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (Algérie) [Localité 5] centre [Adresse

A n'est pas accompagnée de l'acte attaqué. En outre, non représenté, le requérant fait état d'un domicile en Algérie. 4.

) domiciliée au CCAS de [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Maureen DULAC, Avocat au Barreau de NICE AJ Totale numéro 2021/10029 du 21/10/2021 - BAJ de [Localité 17] DEFENDEUR

X..., domicilié chez Mme U...

[Z] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société ALV conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

BPCE ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 8] Représentés par Me Christophe GUEVENOUX GLORIAN de la

C a sollicité la délivrance d'un visa d'établissement en qualité de conjoint de ressortissante française auprès des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie), lesquelles ont rejeté sa demande.

juridictionnelle Totale numéro 2021/004602 du 17/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (ALGÉRIE

aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3168 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) DEFENDEUR : Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (ALGÉRIE

ALDI BEAUNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège C/ [M] [E] Etablissement Public PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE- COMTÉ prise en la personne de ses

- Ordonne la rectification des actes de naissance de leurs enfants qui s'éciraiant comme suit: OUKACI Kaddour, né le [Date naissance 1] selon soin acte naissance n°287, fils de [R] [V], fille de [X]

[Adresse 1] (Algérie), contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

le 05 janvier 1928 à [Localité 3], âgé de 27 ans employé et de [D] [N] née le 22 mai 1936 à [Localité 3], âgée de 19 ans sans profession, domiciliés à [Localité 3], acte dressé sur déclaration du père.

ALIX POUR CONSTRUIRE (APC), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 9] représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND - La S.A.

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : [S] [T], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) (13) et

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans