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9 022 résultats pour « Article 325-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02289

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 106 sur 452

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Robert Xc/La S

6253c9f4bd3db21cbdd89a3b

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

-la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

des procédures civiles d'exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01173

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

1315 du code civil ; 3°/ que le jugement prononçant la clôture de la procédure collective pour extinction du passif n'a pas pour effet d'éteindre les créances régulièrement déclarées entre les mains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402925_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87186

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

L.324-10 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df77951d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

telle que fixée selon les articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02855_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e8

Appel

27 février 2009

27 février 2009

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1

Source officielle
CA

21e chambre

63ca43499066fd7c90fc2979

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b4fe8d588318c1ad30

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 4 août 2022, la société Group France Eco-Logis demande à la cour : Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60335badceaa500cb2b75a62

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions écrites des parties qui ont été soutenues oralement lors de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68fb977f11af6ba0065f3938

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b24bb0cef7f74279241

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301227

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC003298596

Admin. suprême

30 janvier 2001

30 janvier 2001

    L’article 322 du code de procédure pénale Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt : «   5.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538082

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc2a9e633183e2ee1775a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L 3253-20 du Code du Travail.

Source officielle