AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02289
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 106 sur 452
Cour d'Appel
Monsieur Robert Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a3b
13 novembre 2007
13 novembre 2007
-la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle