R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-20, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

solliciter sa réintégration dans l'entreprise ; de sorte que viole les articles 1131, 1133 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt qui alloue à M.

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il incombe à celui qui entend faire constater l'illégalité d'une décision ou son inopposabilité d'établir, comme ayant la charge de la

Il incombe à celui qui agit en nullité d'un testament d'établir l'insanité d'esprit du testateur au moment où il a établi le testament, et ce conformément aux dispositions de l'article 414-1 du code civil

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

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L. 411-31 et L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que si les motifs de la résiliation doivent être appréciés à la date de la demande, il incombe aux juges du fond de justifier légalement

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, les époux [S] ont assigné Mme [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 834 et 835 du code de

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

irrecevables ; qu'en ne répondant pas à cette fin de non-recevoir opérante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la caisse dispose, pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

droit ni titre, soit déjà la somme de 85 500 euros à compter du 18 janvier 2021 jusqu'au 17 juin 2021 ; - La somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de gestion en application de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code

Ces dispositions viennent après celles des articles L.4131-1 et L.4131-2 du code du travail qui disposent : - L.4131-1 du code du travail : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation