L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble son article L. 1224-1, et l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause ; 2.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

restriction à leurs droits au sens de l'article 8.

L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

LA FONTAINE IMMOBILIER aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- TRAVAUX - CURAGE -Cours d'eaux non domaniaux - Obligation du préfet d'assurer le libre cours des eaux (articles 103 et 115 du code rural) - Limites. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A

[Y] [X] n'apparaissent pas fondées, la société Boutillet sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, réduire ce poste dans des proportions plus équitables, - statuer sur les dépens.

I], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procedure Civile.

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

L'article 51 du CCAG Travaux prévoit que " le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. " 24.

1732 du code général des impôts.