A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale

700 du code de procédure civile à M.

; il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis de construire n’a pas été précédé de l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; l’arrêté méconnaît l’article

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le juge devant

D F en application des dispositions du 3° de l'article R. 421-10 et du 1° du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'éducation.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 1. La faute des membres de l’organe ou des agents est appréciée conformément à l’article 487 du code civil. 2.

L. 324-11-1 ancien du Code du travail 1°- ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 alinéas et 5 du Code du travail devenu l'article L. 8221-5 n'est caractérisée que s'il

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

un indu et n'a pas cru devoir invoquer la prescription biennale de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale qui était pourtant acquise.

En vertu des dispositions des articles L. 1241-3 et R. 1241-38 de ce code, la délégation par l'établissement public Île-de-France Mobilités d'une partie de ces attributions à une collectivité territoriale

1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit ou d'appréciation au regard de l'article L. 611-1-2° du code de l'entrée et du séjour des

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[G] à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile