[R] la somme de 5 553,79 euros de restitution sur le paiement du prix ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui

L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; ' condamner la société MAIF et l'association Espoir Provence, in solidum, à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

[H] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en ce qu'il n'est signé ni par le

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

alors en vigueur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 150 et 151 du Code pénal et des articles 6, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt ayant admis une

22 de la Convention collective du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime du 3 juin 1988 détermine le montant de "l'indemnité versée en

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de

arrêt avant dire droit et tirés de la méconnaissance des articles L. 111-11 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers ont été régularisés par le permis d’aménager modificatif du

[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre