Condamner Mme [U] à payer à M [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure

[C] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. [C] justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens».

concernant le rapport en totalité du montant des assurances vies souscrites au bénéfice de Mme [U] veuve [V] ainsi que de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

SUR LES AUTRES DEMANDES En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l'occurrence, Madame [V] [B] et Monsieur [U] [A] [W], doivent supporter in solidum les entiers

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [U] [N] succombant au principal, elle supportera les dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande au titre de l'article

Elle expose être l’assureur multirisques d’un immeuble en copropriété situé au [Adresse 4] au sein duquel un incendie s’est déclaré le 16 juillet 2017, dans un parking, au niveau d’un véhicule appartenant

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

MOTIVATION -sur la recevabilité de l'appel : L'appel de [U] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

sur le fonds des époux [U], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[F] [U] né le 30 Décembre 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 2 comparant assisté de Maître Jean-Michel PENIN