Francky, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de tentatives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que la matière avait été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la CEDH et que le respect des droits d

produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridicitionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi relative à l'entrée et au séjour

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de Michel X... ; "aux motifs que X... s'étant constitué prisonnier la veille de l'audience de la cour d'assises

d'ancienneté un complément de retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle de la comptabilité effectué en mars 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié à la société le 27 mars 1997 la réintégration dans l'assiette

Par arrêt du 28 juin 2019, cette cour d'assises les a acquittés. 4. Le 5 juillet 2019, le procureur général a relevé appel de cette décision.

annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998), statuant dans un litige l'opposant à la société Dynamic diffusion, d'avoir été rendu après un délibéré auquel a assité

EXPOSE DES MOTIFS Le débat est en premier lieu celui du périmètre de la mission confiée par le mandant au mandataire et de l'assiette de calcul de la rémunération de ce dernier.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE en date du 29 septembre 1989, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire commis avec tortures et actes

[X] [D] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [P] [C] de nationalité Tunisienne né le 17 Novembre 1983 à [

Z... est régulièrement détenu en vertu du mandat de dépôt décerné qui conserve sa force exécutoire jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; qu'il ne peut donc être prétendu que M.

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 15 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 mai 2015 n°14-82.559), l'a condamné, pour viols aggravés, tentative

qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises

Myriam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 avril 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de complicité

Q... continue de bénéficier de cette présomption d'innocence, qui ne cessera qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par la cour d'assises d'appel et devenue irrévocable ; qu'à ce stade de la

de s'être rendu complice, par aide et assistance, de trois vols commis à main armée et en bande organisée, ce en état de récidive légale ; que pour ces faits, il a été condamné par arrêt de la cour d'assises

En tout état de cause, il relève que rien ne permet d'attester l'existence d'une demande d'asile au dossier; que le juge judiciaire n'est pas compétent s'agissant du contrôle de la procédure d'asile.

l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, aide à l'entrée ou au séjour

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la cour d'assises