(Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit : 1 / de M.

AMBULANCES DES VOLCANS / Christophe X...

indépendants, aux conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l'organisation

Christophe, Monsieur X... Frédéric et Mademoiselle X...

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à Me Christophel, conseil de M.

c/ Monsieur Christophe Y...

- en tout état de cause, condamner la SAS Sogefinancement à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

: Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour/ avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) Plaidant par Maître Sabine BLANC-BARBIER (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANTE ET : Monsieur Christophe

familiales (CAF) de Paris a refusé de lui accorder une majoration sur le montant des allocations familiales qu'elle perçoit.

De plus la CPAM n’a pas comparu pour soutenir sa demande L’article R441-11-III dispose qu’« En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l’indu de prime d’activité, d’un montant de 1 535,31 euros, mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A transmet au tribunal une demande de recours préalable, adressée le 8 novembre 2022 à la caisse d'allocations familiales

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Christophel, avocat de M.

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne, qui succombe, sera alors condamnée aux dépens PAR CES MOTIFS : LA COUR, DÉCLARE l'appel formé par la caisse de mutualité sociale agricole

né le 19 Août 1943 à Carcassonne (11000) demeurant 7, rue Las Cases-75007 PARIS Représenté par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139

AP CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Septembre 2025 les parties

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.