[J] et des sociétés PFH, Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme

(Moselle), 60 / de Mme Martine Y..., demeurant ... au Ban Saint-Martin (Moselle), 61 / de Mme Thérèse A..., demeurant ...

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née le 21 juillet 1957 à GANNAT (03800) ... ... 63260 VENSAT Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour) Représentant : la SCP W2G (avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS) En présence

représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : [Localité 1] SAS RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [E], [J] [N] Représentée par Maître Gérard

Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le neuf Septembre deux mille vingt quatre, assisté de Madame Patricia GERARD

Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la 25e chambre MEE commune, après que la cause en a été débattue en audience publique, le deux Octobre deux mille vingt trois, assisté de Madame Patricia GERARD

Gérard YY..., domicilié [...] , 32°/ à Mme Hélèna ZZ..., domiciliée [...] , 33°/ à M. Arnaud AA..., domicilié [...] , 34°/ à M.

Gérard YY..., domicilié [...]                                         , 32°/ à Mme Hélèna ZZ..., domiciliée [...]                                                                 , 33°/ à M.

Gérard Y..., M. Claude X..., M. Jean-Luc Z..., M. Julien H..., Mme Martine E..., M. Marc C..., M. Bernard A..., M. Georges D..., M. Robert F..., Mme Monique B... et au ministre de l'intérieur.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

- MESCLE, Conseiller, GREFFIER : Madame Martine COMBET, Greffier, lors des débats et du prononcé.

VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, Madame Nathalie CHAPON, Conseiller, Madame Valérie GÉRARD-MESCLE

DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (M.N.E.A.)prise en la personne de ses représentants légaux L'Entraide Administrative 228, rue du Faubourg St Martin

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ : Monsieur X...