les officiers de police judiciaire n'ont ainsi par excédé les limites de leur délégation en s'adjoignant, compte tenu de la technicité de la fraude mise à jour, des spécialistes des enquêtes anti-pirateries

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de blessures involontaires au préjudice de Claudine D..., Sabrina A..., Sandrine G..., Giovanna Y..., épouse C..., Pierre

S’agissant d’une vente conclue en 1999 il y a lieu de faire application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 aux termes desquels la loi nouvelle s’applique aux prescriptions en cours

PARIS NORD II, 22, avenue des Nations - CS 51077 - 95948 ROISSY CDG cedex ; 4) la société TETANAL demeurant Zone d'activités « Les terres du Canada », 4 rue Louis Blériot - 89470 Moneteau ; 5) la société

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

ont été tenues pour connexes, si, à défaut d'entrer dans l'énumération de l'article 203 du Code de procédure pénale, il existe à tout le moins entre elles des rapports étroits, analogues à ceux que la loi

fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 25 août 2025, ordonner l’expulsion de la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] des locaux loués

Louis, S... Pierre, V...

Y..., son conseiller artistique, d'organiser la vente des meubles et objets d'art se trouvant dans sa résidence parisienne ; que ces biens culturels, dont un salon Louis XV classé monument historique,

- Débouter la SCI LESCINQ83 de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu le devis accepté le 10 juillet 2024 par la SCI LESCINQ83 au profit de la SAS ENVIRONNEMENT SERVICES, Vu l'article 3 de la loi

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre-andré PASCAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Maître [T] [L] es qualité de commissaire à l’exécution du plan nommé par

Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 24 mai 2010, [...]                      , la motocyclette pilotée

M..., avocat, ... à Sion 1950, Suisse (pièce 2) ; que la société Apit RD SA est présidée par Pierre-André M...

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 437-3, 463 et 464 de la loi

somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, s'agissant de la fraude aux prestations sociales, il est constant que les textes visés dans la prévention ont été abrogés et que la loi

suivants : "Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'Alain X..., dit que la date de cessation des paiements sera commune avec celle fixée pour la société Sofigest Conseil, Désigne Pierre

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi