interrompu ; qu'en se prononçant sur de tels motifs, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le conseil de prud'hommes a mal

Y... à une telle demande au seul motif qu'il aurait été suffisamment informé par le jugement du mal fondé de ses prétentions, motif impropre à caractériser en quoi son appel aurait été abusif ou dilatoire

du statut protecteur et tendant à faire prononcer la nullité du licenciement, alors « que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, déclarer des demandes irrecevables puis les rejeter comme mal

unique de cassation, pris de la violation des articles 388-2, 388-3, 509, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Compagnie Generali France Assurances mal

Madet ; qu'en conséquence, il échet de constater que l'argumentation de la cour d'appel pour réformer le jugement est mal fondée puisqu'elle se base sur la loi du 31 décembre 1992, non applicable en l'espèce

contrats de crédit-bail, les premiers juges avaient retenu que la société Dys n'était pas intervenue, malgré maints appels de dépannage, et encore que les télécopieurs ne marchaient pas ou fonctionnaient mal

déclaré compétent, la société CIGL a formé contredit ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de louage d'ouvrage en contrat de travail et d'avoir ainsi déclaré mal

prises par la SNAVI antérieures et postérieures à la présente procédure, pour établir le revirement de l'employeur quant aux relations de travail le liant à Mme X..., qu'en déclarant que Mme X... est mal

dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour refuser à l'employeur la possibilité de se prévaloir de ces deux avertissements, affirme que les conditions de travail étaient mal

X... ne justifiait d'aucune contestation peu après l'annulation pratiquée le 5 octobre 1991 pour en déduire qu'il était mal fondé à agir à l'encontre de la BNP, la cour d'appel a violé les articles 1134

somme à titre de dommages-intérêts ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel, rendu le 20 juillet 1999 et infirmant un jugement du juge de l'exécution du 27 février 1998, a déclaré recevable mais mal

X... était particulièrement mal fondé à prétendre que les pertes supportées les premières années d'exploitation étaient logiques et parfaitement anormales, en faisant état de pertes qui, selon lui, auraient

et 2 août 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cibomat, venant aux droits de la société Quincaillerie lorraine, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à report du dossier dans l'attente des ordonnances du juge d'instruction sur les demandes de restitution déposées le 5 décembre 2022, dit l'appel mal

[U] est mal fondé à porter la parole d'un tiers dont il ne produit aucun mandat et qui n'est pas dans la cause, que l'irrégularité de procédure invoquée concerne uniquement M. [F] et que M.

cour d'appel, en jugeant qu'il n'avait pas valablement saisi la commission de recours amiable, a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer le recours mal

qu'en adoptant et en faisant siennes les conclusions de l'expert selon lesquelles « il est vraisemblable que les contraintes exercées sur la structure des plages reposant à l'est sur un mur défaillant et mal

de son objet si, en contrariété aux règles d'urbanisme et à ses statuts, la propriété des terrains communs ne lui a jamais été transférée ; qu'après avoir rappelé, pour juger que M. et Mme [I] étaient mal