Entre septembre 2014 et décembre 2014, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont mené des opérations de surveillances physiques des entrepôts de la société Negocit

dans un contrat de représentation n'est licite que si, circonscrite dans le temps et dans l'espace, elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail et reste limitée aux activités de prospection menées

... n'ayant pas honoré les échéances du prêt, la société Fransabank l'a assigné en remboursement et a obtenu une décision de condamnation, devenue irrévocable; qu'en revanche, cette société n'a pas mené

L'enquête menée par l'administration des douanes a révélé qu'à la fin du mois de mars 2015, la sculpture avait été déplacée des locaux de la société L'Aéro, qu'en juillet 2015, elle avait été vendue aux

Estimant qu'en dépit des différents accords collectifs conclus au sein du groupe et du dialogue social mené dans l'entreprise ainsi que des actions prud'homales engagées par des salariés, il n'était pas

#Afgifter med tilsvarende virkning som told.#Sag 133/82.

#Foranstaltninger med tilsvarende virkning - eddike.#Sag 281/83.

susceptible de mener à l’identification et à la sanction des personnes responsables de la mort de son fils.

Une procédure analogue fut menée à propos du montant de l’impôt pour les années 2001-2003. La requérante fit en fin de compte faillite et cessa d’exister en 2007.

l'article 750-1 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée

En l’espèce, les rapports étaient issus d’une enquête de commandement menée par un haut gradé de l’armée sur les mêmes faits dont le juge répressif avait été saisi.

En revanche, les autorités judiciaires ont mené une enquête approfondie sur les faits.

Les requérants alléguaient notamment que certains de leurs proches avaient disparu après avoir été détenus par des militaires russes et que les autorités internes étaient restées en défaut de mener une

Au soutien de ses demandes, à titre liminaire, elle fait valoir que l’enquête menée par la [11] établit que le salarié a été exposé aux poussières d’amiante chez plusieurs employeurs.

janvier 2023, elle était tardive et aurait dû être rejetée comme irrecevable ; - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu dès lors, d’une part, que les procès-verbaux des entretiens menés

, des groupes de " gilets jaunes " ont formé des barrages filtrants, limité les accès aux voies de péage par le placement de cônes ou mené des " opérations escargot ".

    La Cour estime ensuite qu’il y a eu des défaillances dans la réalisation de l’enquête menée dans la présente affaire. 22.

Dès lors, à ce stade, l’instruction menée par la caisse apparaît suffisamment éclairante pour lui permettre de prendre une décision sans adresser un questionnaire à la S.A.S.