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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
642e75c98b510604f5bc1e24
5 avril 2023
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f380
6 septembre 2023
Tout licenciement intervenant postérieurement est sans effet.
Chambre sociale
628dcafd14cc2751aa86bba9
5 mai 2022
Elle a été licenciée pour faute grave le 14 septembre 2018.
5e Chambre
6035f6bff8d0775c3a5f122c
21 janvier 2016
Après entretien préalable, Mme [K] [F] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2013. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : '[...]
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b29
8 octobre 2015
Monsieur [G] [K] a été convoqué le 15 septembre 2009 à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 30 septembre 2009 .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2b
26 novembre 2013
Sur le fond Sur la rupture du contrat de travail Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement,
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86104
26 avril 2002
C..., Président, lequel a signé la minute avec le greffier Z...
Pôle 6 - Chambre 5
616355cebf1fa7f870d29fbd
10 mars 2011
- signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253c9eebd3db21cbdd899a5
26 octobre 2007
A) Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la lettre de licenciement qui limite le débat, fait état de trois griefs : non production des rapports d'activité et tableau de bord-dénigrement de la
Chambre sociale 4-2
671b35be2edfb0b58c05f150
24 octobre 2024
Il soutient qu'Airbus souhaitait licencier les cadres dirigeants 'hors classification' et que son licenciement a été précipité en raison du démarrage des mesures économiques de départs volontaires suivies
6253ccf1bd3db21cbdd91ca5
18 novembre 2014
En réalité, le véritable motif de licenciement réside dans la cession programmée du fonds de commerce, le licenciement de M.
Sociale B salle 2
6901af40748a422ad953cae8
24 octobre 2025
Aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave de M.
676f9468aced2fabe929a156
17 octobre 2024
sérieuse ; - condamner en conséquence la société à payer à la salariée les sommes suivantes : o 2.581,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, o 14.798,79 euros à titre d'indemnité pour licenciement
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6f9ab48d770a9cb5e8a
4 juillet 2025
licenciement irrégulier et non-respect de l'obligation de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 9
65af6b55b6c6260008b5321c
17 janvier 2024
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
11e chambre
5fdb09d6fdb6a99e3bc7f555
18 avril 2019
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il ressort de la lettre de licenciement du 26 janvier 2015 que M.
9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d62
26 juin 2015
et de l'ordre des licenciements
6036ffc56537959a9ac22d63
5fdca15f2e372c05741af07e
8 novembre 2018
Le 6 janvier 2014, l'employeur convoquait Mme [J] à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 27 janvier 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave.
Chambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c3
10 mai 2022
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
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