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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75c98b510604f5bc1e24

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9970f624005e653f380

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Tout licenciement intervenant postérieurement est sans effet.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcafd14cc2751aa86bba9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle a été licenciée pour faute grave le 14 septembre 2018.

Source officielle
CA

5e Chambre

6035f6bff8d0775c3a5f122c

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Après entretien préalable, Mme [K] [F] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2013. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : '[...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b29

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Monsieur [G] [K] a été convoqué le 15 septembre 2009 à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 30 septembre 2009 .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2b

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Sur le fond Sur la rupture du contrat de travail Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86104

Appel

26 avril 2002

26 avril 2002

C..., Président, lequel a signé la minute avec le greffier Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616355cebf1fa7f870d29fbd

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

- signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899a5

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

A) Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la lettre de licenciement qui limite le débat, fait état de trois griefs : non production des rapports d'activité et tableau de bord-dénigrement de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35be2edfb0b58c05f150

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il soutient qu'Airbus souhaitait licencier les cadres dirigeants 'hors classification' et que son licenciement a été précipité en raison du démarrage des mesures économiques de départs volontaires suivies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca5

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En réalité, le véritable motif de licenciement réside dans la cession programmée du fonds de commerce, le licenciement de M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cae8

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

676f9468aced2fabe929a156

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

sérieuse ; - condamner en conséquence la société à payer à la salariée les sommes suivantes : o 2.581,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, o 14.798,79 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6f9ab48d770a9cb5e8a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

licenciement irrégulier et non-respect de l'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6b55b6c6260008b5321c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb09d6fdb6a99e3bc7f555

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il ressort de la lettre de licenciement du 26 janvier 2015 que M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036ffc56537959a9ac22d62

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

et de l'ordre des licenciements

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036ffc56537959a9ac22d63

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

et de l'ordre des licenciements

Source officielle
CA

11e chambre

5fdca15f2e372c05741af07e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le 6 janvier 2014, l'employeur convoquait Mme [J] à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 27 janvier 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b576c5d9057df800c3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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