, il n'a pas pu se rendre à l'audience et soutient qu'il peut prétendre à être inscrit sur la liste électorale en application de l'article L. 11, 2 du Code électoral, son conjoint figurant depuis au moins

de la commune de Roissy-en-Brie, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'ensemble des documents par elle produits devant le Tribunal la preuve qu'elle réside dans cette commune depuis 6 mois au moins

La société Metalia fait grief à l'arrêt de réserver les dépens, alors que « le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il

., expert cité et dénoncé à l'accusé, a comparu mais n'a pas été entendu à l'audience ; "alors que tous les experts cités et dénoncés à l'accusé sont acquis aux débats et doivent être entendus, à moins

. à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum de la peine encourue à la date des faits, ne mentionne pas que cette peine a été prononcée à la majorité de huit voix au moins

salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de droit des faits qu'elle a relevés et qui constituaient une faute grave, à tout le moins

moyen, que le dernier engagement pour la saison d'été 1989, non constaté par écrit, était présumé à durée indéterminée, que la répétition des embauches, pendant plusieurs années, caractérisait à tout le moins

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen que les juges du fond doivent analyser, au moins sommairement, les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en

Date naissance 6] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Cyril KUJAWA de la SELARL SEL LE ROUX- BRIN ET MORAINE

délégués syndicaux ou ne sont pas adhérents, ils ne sont pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, lequel peut procéder à la désignation d'un salarié qui a obtenu moins

obtenu 10 % des suffrages ne sont pas adhérents, ils ne sont pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, lequel peut procéder à la désignation d'un salarié qui a obtenu moins

, ont répondu "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; à la question subsidiaire n° 1 : "Est-il constant qu'à Gaillon, dans le département de l'Eure, le 3 octobre 2001, un véhicule BMW immatriculé

peuvent accéder librement à leur domicile, qu'eux-mêmes ne sont plus en mesure sans sortir de leur maison et traverser le chemin d'accès de voir qui a sonné et d'ouvrir le portail, de tels faits rendant moins

1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de repas majorée que s'il n'a pas été averti au moins

X... ne paie à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes, qu'il n'a fourni aucune pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience

condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, s'agissant d'un licenciement pour motifs réels et sérieux non constitutifs de fautes graves et encore moins

de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois, alors que l'incident avait été déposé moins

que la société Roch Matic, dont le code APE est 28-15, relevait de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime qui stipule que tout licenciement d'un employé ou technicien de moins

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que celle-ci ne pouvait, sans se contredire, constater que l'intéressé souffrait d'un taux d'incapacité permanente au moins

à la division initiale ou à la subdivision d'un immeuble par lots, au sens du texte, est la première qui fait suite à la division de l'immeuble sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la durée plus ou moins