S'agissant de l'inclusion de l'immeuble dans le périmètre de la concession d'aménagement : 5.

Il soutient que l'arrêté du 17 février 1992 n'était pas caduc en ce qui concerne les servitudes d'utilité publique dans les périmètres de protection du captage et était opposable à la déclaration de la

« à périmètre constant ».

Le désistement de la société Peretti est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Dans ce cas, un périmètre de protection qui peut porter sur des terrains disjoints, peut lui être assignée.

Le désistement de Mme de Peretti est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

PAR LUI INVOQUEES A TITRE DE REFERENCES, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS REELS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE

sociétés Diramode, MJD, PPP, CNT, Distrimode, Soprimo et XMF alors qu'il est allégué l'existence d'une unité économique et sociale entre les seules sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo et que le périmètre

publique ; 4) les justificatifs de la notification de l'arrêté de projet de création de l'ASA en date du 17 juin 2014, à chaque propriétaire dont les terrains étaient susceptibles d'être inclus dans le périmètre

l'article 20 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre I du livre I du code rural, dispose que, préalablement à l'arrêté fixant le périmètre

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement : "A l'intérieur du périmètre

A... demande au tribunal de procéder au reclassement de la parcelle cadastrée AR109 située sur la commune de Fayet-Ronaye (63630) en sous-périmètre à boisement interdit après une coupe rase.

du projet de classement et mis en mesure de faire valoir ses observations ; que rien n'imposait qu'il fût en outre individuellement consulté au titre de propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre

de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, dans le périmètre

des Bouches-du-Rhône a autorisé la société du canal de Provence à utiliser l'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence à des fins de consommation humaine et a déclaré d'utilité publique les périmètres

MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES PERIMETRES

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON D'UNE PROPRIETE COMPRISE DANS LE PERIMETRE

LA ZONE RURALE COMPREND LES PARTIES DU TERRITOIRE COMMUNAL EXTERIEURES AU PERIMETRE D'AGGLOMERATION.