[Z] a refusé de signer l'acte notarié de vente, estimant que le prêt obtenu était excessif au regard de ses capacités financières et qu'il ne pourrait pas le rembourser.

demandé au salarié de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour au plus tard sept jours avant l'expiration de celui en cours de validité, soit le 26 décembre 2016, lui précisant qu'à défaut, il ne pourrait

Faute d'être provisionné par retour, je ne pourrai assurer l'audience de plaidoiries", - le 21 septembre 2010, Me [I] a adressé de nouveau à M.

accueillie par une ordonnance du 7 juillet 2021, qui a constitué l'huissier de justice désigné pour procéder aux mesures d'instruction en qualité de séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourrait

relations entre les parties se sont dégradées et, par une convention conclue le 26 juin 2019, les parties ont mis fin au contrat de collaboration à effet du 1er septembre 2019 et prévu que la société pourrait

Les venderesses ayant refusé de réitérer la vente après avoir appris que l'autorisation nécessaire à cette installation ne pourrait être obtenue, la parcelle étant située en zone d'assainissement collectif

Cependant, la renonciation de la caisse laisse subsister le litige sur le montant des allocations auxquelles l'allocataire pourrait prétendre, les frais irrépétibles et les dépens occasionnés par la procédure

l’éducatrice spécialisée du centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie, qui accompagne Monsieur, a indiqué qu’il subissait une dégradation sanitaire et sociale, et qu’il ne pourrait

conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées, * Rejeter les demandes de la société M+ MATERIAUX, Subsidiairement, * Prononcer le report de paiement de toute condamnation qui pourrait

plage périphérique, la cour d'appel a violé l'article 1792-1, 2° du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres, consistant en des déformations des lames du platelage et un pourrissement

avion Piel CP 301, construit en 1960, et totalisant 1 097 heures de vol ; qu'à la suite du fonctionnement défectueux de cet appareil, un expert a été commis, lequel a décelé des décollements et un pourrissement

société SAD, assurée par les Mutuelles du Mans (MGFA) pour la maçonnerie-peinture, de la société CG2A, chargée de l'installation d'ascenseurs ; que se plaignant de désordres de fissuration des murs et pourrissement

X... a stationné son véhicule sur un terrain vague ; qu'à la suite d'une forte rafale de vent, un arbre, dont le pied était pourri, s'est abattu sur le véhicule ; que Simone Y..., qui venait de descendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

. # Agriculture - Lutte contre la peste porcine classique - Indemnisation des propriétaires dont les porcs ont été abattus. # Affaire C-315/93.

rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'un doute subsiste quant à la différence d'interprétation entre l'article 24 a qui pourrait

notification de la seconde décision serait faite en même temps que celle de la précédente, et que la décision du 21 décembre 1999, ainsi que celle du 28 septembre 1999, avec laquelle elle faisait corps, pourrait

en redressement judiciaire, le tribunal, par jugement du 16 mai 2000, a arrêté le plan de cession de l'entreprise à la société Futura finances (société Futura) ou à toutes personnes morales qu'elle pourrait