représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Martine C..., avocat au barreau de PARIS AGPM, prise en la personne de ses représentans légaux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Le Val Bel" sis à Risoul (Hautes-Alpes), représenté par son syndic,

Par arrêté du 17 février 2023, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

B D, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux à la préfecture du Val-de-Marne, qui bénéficiait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté de la préfète du Val-de-Marne

(Savoie), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la CRAMA Groupama Paris Val de Loire est rejeté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BRED, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'n

(Val-de-Marne), 3 ) Mme Christine Z..., demeurant ..., à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 4 ) Mme Agnès B..., demeurant ..., à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 5 ) Mme Brigitte

Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.

B..., représenté par Me Lemkhairi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 22 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

Par une décision du 12 mai 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande en raison du fait que M.

Le 20 décembre 1989, Madame [L] a contracté un prêt immobilier auprès de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE, devenue la CRCAM VAL DE FRANCE.

L’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d’Oise réexamine la situation de l’intéressé.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet Val-d'Oise du 20 juillet 2023 est annulé.

A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 30 aout 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6.

Il y a lieu d'impartir au préfet du Val d'Oise un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour y procéder.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 juin 2024 est annulé en toutes ses dispositions.