il résulte des éléments de la procédure que l'acte authentique a été établi et signé par les parties les 14 et 16 septembre 2013 ; qu'il porte sur la vente d'un immeuble d'habitation sis à [Adresse 3]

X... ni un mandataire pour lui n'ayant signé l'acte du 11 août 2003, cet acte perd son caractère de titre authentique et exécutoire en application de l'article 1317 du code civil et des articles 11 et

la société Champagne A... père et fils et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2017), que, par actes

occupe les locaux sus désignés ; attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 octobre 1980, le requis a offert au requérant de lui vendre les locaux qu'il occupe (c'est-à-dire

dans les actes.

Par acte du 15 septembre 2011, Mme [L] [F] épouse [V] a assigné M.

, en cause d'appel, demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; qu'en l'espèce, M.

Le 19 mars 1982, Monsieur [W] [H] a cédé son fonds de commerce à Monsieur et Madame [V] par acte authentique reçu par Maître [A], notaire à [Localité 1] (34), qui l’ont eux-mêmes cédé le 7 aout 1991 par

Ils font valoir qu'en l'absence de sa mention dans l'acte authentique de vente en contradiction avec le cahier des charges prévoyant qu'il sera incorporé dans l'acte de cession cette clause ne leur est

qu'il soit besoin de le compléter d'un nouvel acte authentique ou de tous autres éléments extérieurs comme prétendu par les époux X... ; Et aux motifs adoptés que les époux X... soutiennent que l'acte

authentique sont contestés par la voie de l'inscription de faux ; qu'en retenant que ne constituerait qu'une erreur matérielle la mention de l'acte de prêt du 29 juillet 2004 selon laquelle le mandataire

M.S.M. n'aurait pas contracté le 20 février 2004 ; que, dans l'hypothèse où le montant véritable des loyers aurait figuré dans l'acte authentique du 20 février 2004, la S.C.I.

Z... avait déjà sollicité les actes en question au motif que M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte établi par M.

D..., promoteur, plusieurs conventions sous seings privés, entre 1971 et 1973, pour la réalisation d'un premier projet ensuite abandonné ; que, le 15 décembre 1972, est intervenu un acte authentique, modifié

Ils soutiennent que la procuration en brevet a été prise par maître [B] pour signer plusieurs actes authentiques avec des parties différentes: - acte authentique de VEFA avec le promoteur portant sur

C, ont été produites par la partie requérante la photocopie d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal de grande instance de Bangui le 25 septembre 2019 et la photocopie de l'acte

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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