syndical ; que la société a imputé sur ses heures de délégation la durée du déplacement pour se rendre aux réunions du comité d'établissement et du comité d'entreprise siégeant soit à Rillieux, soit à

avoir adhéré ; qu'en l'espèce, si la CGT n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral conclu le 30 juin 2016 en vue des élections des comités d'établissement, elle a cependant présenté des candidats

et financier, ce taux avait été majoré de cinq points à l'expiration de deux mois, la cour d'appel en a exactement déduit qu'était applicable, à compter du 1er décembre 2016, l'intérêt au taux légal et

A l'issue de l'enquête préliminaire, M.

de la loi du 31 décembre 1968 était limitée à son article 1er, et qu'en conséquence, la loi du 20 décembre 2010 a mis fin à toute application de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en statuant ainsi, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Chanteneige, dont le siège est 4, place Raoul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

été ouverte des chefs de présentation de faux bilan et abus de biens sociaux, que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont la partie civile a fait appel ; Que, par arrêt du 29

[E] a signé un procès-verbal de réception. 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel du 26 janvier 2000 a dit que la maladie professionnelle dont est

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...) ". 3.

violé, par fausse application, l'article 2277 du Code civil et, par refus d'application, l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant ainsi sans rechercher si les mises en demeures dont

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que la première comparution de Didier X... a été réalisée le 31 mars 2000 ; qu'en cet état la demande d'annulation de ces actes réalisée

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), le 23 septembre 2014, le comité d'entreprise de la société Coface (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult Voyage

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° T 20-17.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[U] a été engagé par la société Les Écuries de l'orée du bois à compter du 1er octobre 2003, en qualité de moniteur chevaux.

afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur

restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution

des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 1er janvier 1993 ; que le tribunal a déclaré la péremption non-acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant