dit sous seing privé du 1/ 04/ 2009 de 25. 300 ¿.

  Russie (requête n o   14902/04).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).

/2019 18/04/2019   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille

[E], juger n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, juger que chaque partie conservera les dépens.

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription

ARRÊT RENDU LE 04 Octobre 2001 APPELANTE : URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 Convoquée, Représentée par Mademoiselle Marianne Y..., munie d'un pouvoir à cet effet.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 268 Arrêt du 04 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

    Dans les requêtes n os 29413/03, 3346/04, 12581/04, les requérants, invoquant les articles 14, 17 et 34 de la Convention, se plaignent du fait qu'ils auraient été victimes d'une discrimination

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en

Janvier 1999 ARRÊT RENDU LE 05 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Gérard X... ... 72610 ARCONNAY Convoqué, Représenté par Maître Célestin KONYONA-TUMBALE, avocat au barreau du MANS, INTIMEE: URSSAF DE LA SARTHE 178

ROUMANIE (Requêtes n os   17536/04 et 4 autres – voir liste en annexe)       ARRÊT Cet arrêt a été révisé en conformité avec l’article 80 du règlement de la Cour dans   un arrêt

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

Article 172: Performing identification 1.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

[Localité 3] AUTOMOBILE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°177/

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 02/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR4C Jugement

04.