Codes de loi français

Article 13

Conseil du 26 juin 2013 et par le chapitre 2 du règlement (UE) n° 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ou fixées à la troisième et à la quatrième partie du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27

Article 1

compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement est l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement, tel que défini au point 25 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27

Article 1

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Art.

Article 36

TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 1° Le décret n° 64-89 du 27 janvier 1964 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs des élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures

Article Annexe 3

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.

Article L2314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant

Article R5213-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 42

travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27

Article 6

Les incompatibilités mentionnées aux articles LO 6222-3-1, LO 6322-3-1 et LO 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut

Article 1

économiques, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 centimes en acier inoxydable dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 22 décembre 1959, modifié par celui du 27

Article 272

Un décret définit l'objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds sous réserve de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant

Article 5

fin de campagne, en permission ou en congé de convalescence faisant suite à un séjour outre-mer, continuent à être rémunérés dans les conditions fixées par l'article 4 (§ 1 B, alinéa f) du décret du 28 décembre 1945, modifié par décret n° 49-1020 du 27

Article 4

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges

Article 1

Un établissement public de la Polynésie française, lorsqu'il choisit de transmettre par voie électronique les actes mentionnés au II de l'article 173-1 de la loi du 27 février 2004 susvisée, ou certains d'entre eux, recourt à un dispositif de télétransmission

Article 66

qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27

Article 36-2

justifie auprès de la chambre nationale des commissaires de justice dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée à l'article 36-1, de ce qu'il a satisfait à l'obligation de formation continue prévue à l'article 27

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 : Art. 2

Article 1

NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS EXTERNE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS INTERNE 56 27 Services déconcentrés : 600 postes.

Article 18

R121-27, Art. R121-31, Art. R121-34, Art. R121-35, Art.

Article 26

-L'article 27 du présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.