484 du nouveau Code de procédure civile et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire, même provisoire

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

450 du code de procédure civile.

484 ET SUIVANTS ET 956 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 488, 523 ET 524 DU MEME CODE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE CONSTATER LA CADUCITE DE SA PRECEDENTE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 484, 384, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

486 du code de procédure pénale dont les dispositions sont applicables devant la cour d'appel conformément à l'article 512 dudit code, l'arrêt rendu par cette juridiction doit être daté et mentionner

175 du Code de procédure pénale, des articles 201, 204 du même Code, des articles 485, 593 du même Code; "en ce que la décision attaquée a énoncé qu'en l'état de leur inaction dans le délai de 20 jours

1351 du code civil, devenu 1355, ensemble les articles 480, 623 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 215-1 du Code de la consommation, des articles 5 et 5 bis du décret du 22 janvier 1919, des articles 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria F... coupable

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile

en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée ne s'oppose qu'à une nouvelle demande formée entre les mêmes parties ayant le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au