A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sollicité son inscription au barreau de Beauvais, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 50-VI, 2e alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée ; que cette demande a été rejetée

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 de la loi du 10 mars 1927, 459, 512, 591 et 593 du

496, 710, 711 du Code de procédure pénale, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 739, 744 et 744-1, anciens, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon

Khaled Ben Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déclaré nulles les citations introductives d'instance ; Vu les mémoire et observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 14 de

sécurité sociale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Rosalina Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention

avec intérêt au taux légal à compter de la réclamation en date du 3 avril 2023, les intérêts se capitalisant par année échue majorés de cinq pour cent (5%) conformément à l'article 6.2 de la convention

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

les conclusions et pièces susvisées, pourtant produites en temps utile compte tenu de la procédure suivie, l'arrêt attaqué a commis une erreur de droit et violé, par son refus d'examen, les articles 9,

condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq cents francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

Par un jugement n° 2001850 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé cet arrêté en tant qu'il n'a pas prescrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gaumont cinéma qui avait racheté le cinéma Le Havrais le 2 mai 1996 a, en application

soutenir qu'en statuant en chambre du conseil, ainsi que le prévoit l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 6.1 de la Convention

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne

d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne

méconnu les stipulations de l'article 6.2 de la concession d'aménagement en litige. 19.

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que toute personne a droit