Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

C B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros à titre

En outre, lorsque l’accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’ARCOM peut, en application de l’article

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les exposants, la décision prise par la société Bull de céder sa filiale, devenue exsangue et dont la pérennité

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

en créant l'article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

    Selon la définition énoncée au premier alinéa de l’article   220 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 («   CPP   », Recueil systématique de la législation fédérale

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ceux compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le permettent les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, comme l'y autorise désormais l'article 513, alinéa 2, du même Code, celle-ci a justifié sa décision, sans

Par assignation des 24 et 25 avril 2019, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au visa de l'article L.236-21 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Article 4 : La Région Normandie versera à la SCEA Vivier une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92

Il résulte de l'article L 225-38 du code de commerce que toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation

Par un courrier du 22 avril 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

700 du code de procédure civile.

L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit