Désigne la SCP [Q], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sans constitution de garantie pour la condamnation en paiement au titre du 1er contrat et l'article 700 du code

d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Michel X... sollicitent la confirmation du jugement et la condamnation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SAULIEU à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de

3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : SMABTP SAMCV, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°775 684

68, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 223-42 du Code de commerce, et de l'article 51 du décret du 23 mars 1967 ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen pris en ses

forfaitaire de recouvrement, -la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à huit années de rappel d'indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la

L. 442-6 (ancien) du Code de commerce, Que l'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L.442-6 (ancien) / L.442-1 du Code de commerce.

680 du code de procédure civile et en l'absence d'une notification préalable d'avocat à avocat de l'arrêt en vertu de l'article 678 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au commissionnaire de transport, tenu de veiller à la conformité de l'opération de transport aux

Elle fait valoir que : * sur la période contrôlée, - l'article L.244-3 du code de sécurité sociale ne permettait pas à l'URSSAF d'opérer un redressement au titre l'année 2008 par une mise en demeure

et au taux de marge brute concernant le marché TERF 3 pour déterminer les sommes qui étaient dues à celle-ci par la société DMI au titre de ces contrats, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

L211-14 du code des assurances.

Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.