L. 1235-3 du code du travail ; * 26.475€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2647,50€ au titre des congés payés s'y rapportant ; * 20 000€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, au regard de la longue ancienneté du salarié au sein de l'entreprise, porter à la somme de 15 000 euros l'indemnité qui doit être allouée à M.

Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté

L. 1235-3 du code du travail ne répare pas l'entier préjudice de Mme [U], causé par son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - que la convention 158 de l'OIT et la charte sociale européenne

Il ajoute que selon le planning, le salarié devait effectuer son travail, au moins à compter du 3 décembre et que celui a été absent de cette date au 18 décembre suivant.

A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [L] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

MOTIFS Sur la demande de suspension de l'exécution : 1°) L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

[P] de ses demandes; - juger que l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au 24 septembre 2017 est applicable ; - juger que M.

retient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un

L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

[D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il sera fait une

L. 1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si les licenciements qui