France, n° 15271/16) a dit qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles

          Le requérant invoque enfin les articles 3, 7, 8, 9, 10, 11, 17 et 18 de la Convention, sans expliquer en quoi, ni dans quelles circonstances ces dispositions

(REMOND) ; 2° L'AERO-CLUB DE CHELLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1965 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application du présent article ; que l'article 21 du décret du 30 mars 2000 dispose que le personnel doit remplir les conditions d'aptitude physique

premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Les articles 7, 8 et 11 de la convention prévoient par ailleurs diverses hypothèses où la ville de Lyon pourrait diminuer ou demander le reversement de la subvention.

dossier établissant la signature par le Conseil général de l'Ardèche d'un accusé de réception d'un envoi postal par lettre recommandée de la décision frappée d'appel, la Cour nationale a violé les articles

des droits de l'homme, 6, 7, 8, 40, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrit le délit

81.521) a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, la cour d'appel a violé encore l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer

L. 236 du Livre des procédures fiscales, des articles 6, 7, 8, 390, 551 et 565 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 485 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

2002 ; que, devant la chambre de l'instruction, il a refusé de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 4 du marché conclu le 10 mai 2011 et des articles 7 et 8 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 et des annexes A et B du cahier des clauses techniques générales applicables aux

7, 8 et 12 de la Directive retour de 2008.

L.7, L.8 et R2-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques, expressément rappelés aux conditions générales de vente applicables aux produits « courriers'colis » sa responsabilité

rapport aux voies publiques et aux limites séparatives, le chapô des articles 6, 7 et 8 du règlement de la zone UP exclut les piscines ouvertes de son champ d’application : « Ne sont pas soumis aux dispositions

D'OBSERVATION Par jugement en date du 30/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL 2 C FINANCES, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCCV, [M], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCCV MAREUIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article