l'Ain s'est fondée sur le fait que M.

Jean-Claude B..., leur petit-fils et fils sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que les époux X... font

X..., liquidateur, a assigné, devant ce tribunal, les sociétés Numonics Corporation et Numonics Europe (les sociétés Numonics) en dommages-intérêts ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent au profit

X... l'a assignée au fond ainsi que le GIE en paiement d'une indemnité; qu'il les a assignés, en outre, en référé, en paiement d'une provision; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994) a confirmé,

du cautionnement qui lui avait été consenti par la Caisse, invitant la cour d'appel en conséquence à constater qu'elle était dès lors bien fondée à faire valoir l'exécution de cet engagement à l'encontre

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 7. M.

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 23.

Ainsi, qu'il a été dit au point 1, Mme C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  - Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence: En l'absence de dépôt d'un passeport en cours de validité tel que prévu par l'article L 552-4 du CESEDA, le juge judiciaire ne peut ordonner

En l'espèce, Mme [A] [T] n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité.

L'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

X... en exécution de la cession et en paiement du prix ; que, par acte du 15 juillet 2005, elle l'a assigné en divorce ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que ces griefs

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia Tourny ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2011), que Mme X..., copropriétaire, a assigné

S'agissant des relations diplomatiques sur lesquelles se fonde le recours, il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative

D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du passeport tunisien en cours de validité jusqu’au 18 avril 2029 que celui-ci disposait d’un document de voyage en cours de validité à la date

Dès lors, et malgré la production d’une copie du passeport du requérant en cours de validité, le préfet a pu à bon droit refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.

Dès lors, et malgré la production d’une copie du passeport du requérant en cours de validité, le préfet a pu à bon droit refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.

A n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant assignation à résidence litigieuse. 23.

En conséquence, la Banque avait un délai de dix ans pour assigner les Consorts [H] à la suite de la déchéance du terme de leur contrat de prêt.

Par un arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence.