demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY - au débouté de la demande de radiation, s'étant acquittée du paiement de la somme

..... 59260 HELLEMMES INTIMES Vu l'article 1er du Code de Procédure Civile Attendu qu'à l'audience de la mise en état, date à laquelle l'affaire a été appelée, les avoués de l'appelante ont demandé

QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LE CENTRE MEDICAL DE RECHERCHES ET DE TRAITEMENTS DIETETIQUES DE FORCILLES, AYANT DEMANDE

[U] fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à radier des listes électorales de la mairie d'[1] M. [B] et M.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Aux termes de ses conclusions en réponse déposées et soutenues oralement à l'audience du 2 septembre 2025, [Adresse 7] a demandé au premier président de : - rejeter la demande de radiation sollicitée

Sur la demande de radiation M.

MOTIFS Sur la demande de radiation L'instance devant le tribunal judiciaire a été introduite après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

La société Compagnie de Phalsbourg, développant oralement ses écritures déposées à l'audience, conclut au rejet de la demande de radiation et à la condamnation de la société Econocom Digital Finance LTD

A titre subsidiaire Ordonner le débouté de la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Condamner Mme [U] [P] et la société Saur aux entiers dépens.

La société Energies France ne maintient pas sa demande de radiation de l'appel tandis que la société Conectic justifie avoir exécuté, depuis le 22 novembre 2024, le jugement qui l'a condamnée à payer à

La demande en radiation formée par Monsieur [G] est recevable, cette dernière étant intervenue avant l'expiration des délais prévus aux articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile, soit le 30

Exceptions préliminaires rejetées (locus standi, demande de radiation, abus du droit de requête, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 34;Partiellement irrecevable;Préjudice

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - Sur la demande de radiation: L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

À défaut de paiement, Monsieur [P] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et aux termes de

[B] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et aux termes de ses dernières écritures

[I] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et aux termes de ses dernières écritures

[F] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et aux termes de ses dernières écritures

[J] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et aux termes de ses dernières écritures

du liquidateur judiciaire et de production du bordereau prévu par la loi, - débouter l'intimé de sa demande de radiation et de toute autre demande, - le condamner aux dépens et au paiement de 1000€