Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 098 résultats pour « document publicitaire contenant une fausse affirmation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51
Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article R. 4314-8 sont motivées.
Article D224-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35
Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
Article L262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
Article L272-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
Article R2162-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95
L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article Annexe
II. 2 -Les documents et outils Ce programme doit être abordé avec des documents qui permettent de diversifier les approches thématiques et régionales. La carte topographique, au 1/25 000ème comme au 1/50 000ème, est le document de base.
Article Annexe
Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents effectue en clientèle la mise en service et la maintenance de systèmes d'impression et de solutions de gestion globale de documents.
Article 103
Dans ce cas, pour les actes soumis à visa préalable, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités.
Article 21.163
Le contenu du document libellé : " DGAC Form 1 " est défini en appendice E de cette annexe ; 3° Entretenir un aéronef neuf qu'il a produit et délivrer une approbation pour remise en service relative à cet entretien.
Article Annexe III
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
Article Annexe V
Modalités de remplissage du document de transmission des ICA par le détenteur et le vétérinaire 3 bis.
Article D313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92
Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations européennes, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants.
Article R581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.
Article D313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31
La demande de visite prévue à l'article D. 313-11 est accompagnée d'un dossier comportant : 1° Le projet de chacun des documents suivants : a) Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ; b) Le règlement de fonctionnement
Article 228-4.15
des agents réfrigérants toxiques ou inflammables doivent être pourvues de dispositifs permettant la vidange vers un emplacement où l'agent réfrigérant ne présente aucun danger pour le navire ou les personnes se trouvant à son bord. 4.1 Tout local contenant
Article Annexe II
adipeux de ruminants âgés de plus de douze mois collectés après la fente de la colonne vertébrale, en l'absence de réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse 1502 00 90 Carcasses, viandes en contenant
Article CO 53
escaliers par l'instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public, lorsque : - soit la puissance électrique totale installée en gaine est supérieure à 40 kVA ; - soit la gaine d'ascenseur abrite une machine contenant
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