familiales à Madame [M] [J] [S] ; Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

W-B7G-QTCF / JAF Cab 5 AFFAIRE : [S] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales

G : 09/ 00692 R-JG Décisions déférées à la Cour : ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 juillet 2009 jugement du juge aux affaires familiales du 07 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance

de la même manière et sans divergence ou contradiction, à sa mère et aux enquêteurs, puis au médecin requis pour procéder à son examen ; "et aux motifs que l'intéressé est mal venu de chercher à prêter

ARRET DU 30 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06671 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Mars 2012 par le Juge aux affaires familiales

compensatoire de deux millions et demi d'euros, somme net de frais et de taxe, y compris les droits d'enregistrement sur cette prestation compensatoire qui resteront à la charge exclusive de [C] [P],

familiales] sont portés devant la juridiction administrative ". 3.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari.

familiales] sont portés devant la juridiction administrative ". 3.

Cette convention ne comportait aucune disposition quant au bénéficiaire des allocations familiales, l'allocataire n'étant pas désigné.

Finlande aucun lien susceptible d’empêcher leur expulsion.

X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

Il est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents. / () L'avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d'avantages de même nature ou de la prise en charge

N° de Minute : N° RG 25/04218 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX3Q COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT

Minute N° : 26/12 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 13 Janvier 2026 Dossier N° RG 24/00775 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C5LB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/40149 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGYY N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 242

X... ayant bénéficié indûment de décembre 1987 à mars 1989 du versement d'allocations familiales pour trois enfants alors qu'il n'avait plus droit au bénéfice de ces prestations du chef de l'un d'eux,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 23/02768 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EAT6 AFFAIRE : [E] / [D] Grosse la SELARL FAYOL & ASSOCIES

] fixée par la présente décision sera versée par Monsieur [K] [D] [P] à Madame [S] [V] [C] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II