bien rendu un avis, favorable à la proposition de sanction, sur le cas précis de Mme B... ; - les griefs tirés des pratiques managériales inappropriées en termes de télétravail et de congés, des faits

Sur le prononcé du divorce : Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

                                     , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

disciplinaire a bien rendu un avis, favorable à la proposition de sanction, sur le cas précis de Mme D... ; les griefs tirés des pratiques managériales inappropriées en termes de télétravail et de congés, des faits

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

de l'arrêt attaqué, « Il résulte des dispositions de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 avril 2025 à 14h48 a fait droit à cette requête.

aux termes de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-16 du code de la défense : " Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée

-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. / III.

condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire obligatoire de privation de droit d’éligibilité pendant une durée d’un an en raison de la commission de faits

à sauvegarder le droit à la vie   : le procès pénal dont il s’agit ne visait qu’à établir l’éventuelle responsabilité pour «   coups et blessures   », ce qui ne s’apparente pas à des faits

réalité des fautes qui lui sont imputées n’est pas établie ; - elle a été sanctionnée pour avoir dénoncé publiquement des faits constitutifs de harcèlement moral et exercé en conséquence son droit de

DECLARATION DE CULPABILITE; ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI CONSTATEE NE CONCERNE QUE L'APPLICATION DE LA PEINE PRONONCEE CONTRE X...; QU'ELLE NE SAURAIT S'ETENDRE AUX AUTRES FAITS

Elle perçoit un salaire de 3 200 euros et doit faire à des charges 2 038 euros.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît les dispositions

   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.