de 297 548 euros, dont la société Interfimo (la caution professionnelle) s'est portée caution.

X... pour l'exercice de sa profession de commerçant non sédentaire, mais comporte interdiction pour l'intéressé d'exercer cette activité sur la totalité du territoire de la commune de Toulouse à compter

d'exercer une profession commerciale ou une activité bancaire ni d'une interdiction liée à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite «de sécurité financière» relative au démarchage bancaire et financier

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué le 4 février 2021 une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a dénié sa garantie. 4.

[B] [U] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 80 000 euros d'amende dont 40 000 euros avec sursis, l'interdiction définitive d'exercer une profession industrielle ou commerciale

peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ; - l'a condamné en outre à une amende délictuelle de vingt-cinq mille euros (25.000 euros) ; - a prononcé à l'encontre de VAILLANT Yves-Philippe l'interdiction

Par décret du 29 octobre 2020, il a de nouveau été fait interdiction aux restaurants d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021. 3.

2022), la société Ferrand restaurant (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle

Par une ordonnance du 31 janvier 2019, le juge de la mise en état, après avoir admis la vraisemblance d'une contrefaçon du brevet n° 2 263 965, a prononcé contre la société Manitou une interdiction

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque une certaine somme, alors : « 1°/ que l'interdiction, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Par un jugement du tribunal militaire de Varna du 8 avril 1987, le requérant fut reconnu coupable de complicité d’abus de biens publics et condamné à 20 ans d’emprisonnement, à une interdiction d’exercer

tribunal correctionnel de Toulouse pour faux en écriture publique et le tribunal de grande instance de cette ville statuant en chambre disciplinaire a par jugement du 8 avril 2019, prononcé son interdiction

le tribunal correctionnel de Toulouse pour faux en écriture publique et le tribunal de grande instance de cette vile statuant en chambre disciplinaire a par jugement du 8 avril 2019, prononcé son interdiction

correctionnel de Lille le 22 novembre 2018 pour des faits d'abus de biens sociaux et de falsification de chèque et usage de chèque falsifié à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

chambre disciplinaire de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes a retenu comme établis les mêmes faits de harcèlement moral et sexuel reprochés à l’intéressé et infligé à ce dernier une sanction d’interdiction

. / m) Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale. / n) Postérieurement à la signature du marché, les

Mme [F], exerçant la profession d'agent d'assurance, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2012. 3.

un tribunal d'instance d'une requête tendant, en raison de l'usurpation prétendue du sigle CIDUNATI, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), à ce qu'il soit fait interdiction