des poursuites ; que le liquidateur ayant formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire accueillant cette demande, le tribunal l'a mise à néant et a ordonné la vente des immeubles ; Attendu

On m’a demandé où je travaillais et non où j’habite.

Il ne saurait donc être demandé à la juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision, dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

A..., représenté par Me Barkat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.

a été interrompu par le recours gracieux en date du 26 novembre 2024 formé par les requérants, reçu le 28 novembre 2024, et que la requête en référé suspension a été déposée avant l'intervention d'une

L'Etat membre responsable est informé sans délai de tout report du transfert dû, soit à une procédure de recours ou révision ayant un effet suspensif, soit à des circonstances matérielles telles que l'état

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La partie requérante ne fait en outre état d'aucune situation d'urgence justifiant que la suspension de l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée. 6.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03199 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7AS Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2023,

Sur les conclusions à fin de suspension : - l'arrêté doit être suspendu compte tenu de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier

Sur les conclusions à fin de suspension : - l'arrêté doit être suspendu compte tenu de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier

B, dont les conclusions à fin de suspension ont, dès lors, perdu leur objet.

Le recours hiérarchique formé par M. A le 13 août 2021 auprès du ministre de la culture a été implicitement rejeté. Par la requête susvisée, M.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.