Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 066 résultats pour « remboursement des prestations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 066 résultats pour « remboursement des prestations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D319-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation.
Article R822-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15
Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
Article R124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46
Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ; les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.
Article 7
Pour les laboratoires ou organismes de prélèvement, la liste des prestations dans le domaine des mesures des polluants atmosphériques durant :
Article 118
. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.
Article 2
Le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d'un comité interdépartemental des prestations sociales agricoles est abrogé.
Article 2
Le centre de prestations de proximité des ressources humaines est chargé : - de contribuer à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
Article 3
Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.
Article Annexe 4
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA VALORISATION D'UNE SÉANCE DE RADIOTHÉRAPIE EN SUS DU GHS COUVRANT LES PRESTATIONS DE SÉJOUR ET DE SOINS DÉLIVRÉES AU PATIENT
Article 1352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Article D312-161-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
Les prestations mentionnées à l'article D. 312-161-26 sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
Article D342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 91
La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.
Article R165-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 30
La prescription de produits ou de prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois.
Article D162-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 47
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
Article D168-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 01
L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.
Article D355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 82
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3.
Article D815-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 87
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 815-11.
Article A444-193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
Article 2
La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
Article 7-2
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées selon le présent titre comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.
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