Sea Invest, actionnaire de ces sociétés ; qu'il faisait en effet valoir et offrait de prouver qu'il recevait des instructions relatives à la vie sociale des sociétés et se bornait à signer les documents

Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

simplement celle d'avoir la qualité d'assuré social. 6.

déclaré X... complice de délits de banqueroute ; " aux motifs que le refus de délivrance de tout chéquier à la gérante et l'existence d'un ordre permanent de virement en blanc de sommes du compte social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les

annule la décision du 16 décembre 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, en réformant la décision du 24 juillet 1987 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne

, de la commission régionale du contentieux technique de la sécurité sociale, à laquelle M.

dont le siège est ... (17ème) ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales

04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT EN ETABLISSEMENTS -Délivrance et retrait des autorisations que doivent obtenir

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT 5.

et des familles, ensemble l'article 208, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu

du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 juin 1988 de la commission communale d'aide sociale

François X... était le gérant, à parts égales avec Mme B... née X..., de la société immatriculée le [...], sa dénomination sociale étant « X...

organismes sociaux, et, d'autre part, à la BPCA le montant du chèque remboursé à la société Pessino ; que la Mutuelle du Mans assurances IARD, assureur de la responsabilité professionnelle de la société

GTMP pris en la personne de son mandataire liquidateur, Me Vinceneux, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'André X..., ancien dirigeant de la société GTMP, avait obtenu, grâce à la facture

Maraf et Sogetra largement déficitaires avec les comptes bancaires ouverts au nom de chacune des copropriétés mettant ainsi les sociétés gestionnaires dans l'impossibilité de restituer à leurs clients

..., Le Carré d'As, 13500 Martigues, 4 / de la société JMG Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Carré d'As, ... 5 / de la société JM2 Plaisance, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autogir, société anonyme, dont le siège