donné par Madame [N] [I] était disproportionné, - de déclarer inopposable l'engagement de Madame [I] en tant que caution de Monsieur [Y] [I], - de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Vie venant aux droits de la société Serenis Vie ; débouté M.

La Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE a relevé appel de cette décision.

SOCEM n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise à la date de la conclusion du contrat de cautionnement et que Mme X... s'était reconnue informée de la situation financière de la société

banque ; que l'arrêt attaqué (Reims, 4 juin 1997) écartant chacune de ces prétentions a condamné la société Soclan au paiement de la somme réclamée ; Attendu, d'abord, que si le cautionnement donné

SUR CE, Le 21 septembre 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine a consenti à la société Sebaphil, dont le siège social était à Rouen (76 000) les quatre prêts suivants

société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Cote d'Azur, et l'avis de M.

devrait s'acquitter de cette clause ; que l'engagement de caution de la société Skol ne faisait aucune référence à cette clause ; qu'en appliquant cette clause à la société Skol, la cour d'appel a violé

. ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Amiens, 20 octobre 1995) et les productions, que la Caisse de crédit mutuel de Senlis (la banque) a consenti à la société Ready air services

océan (la caisse) s'est portée garante des engagements de la société Garage des Jaulnières à première demande de la société Opel France (la société) ; que, pour garantir la Caisse, M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M.

d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que l'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement ne se présume

Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'Association Française de Cautionnement Mutuel, organisme de cautionnement agréé par le ministre de l'économie et des finances

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée ainsi que sa créance de compte courant d'associé dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée font partie du

[M] [R], gérant de la société emprunteuse, s'est porté caution solidaire de cet engagement dans la limite de 100 000 euros.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Société immobilière du Petit Pérou.

R..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février

ARRET N° du 17 janvier 2023 N° RG 22/00254 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD46 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST c/ [W] [F] S.C.I.

(la banque) a consenti à la société Artefix un prêt de 45 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme D....

Mais le tribunal note qu'outre la souscription antérieure d'une caution au profit de la société Evoleris précitée, M.