CHARTRES No Chambre : Section : Commerce No RG : 04/102 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX

en la personne de ses représentants légaux Les Technodes [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Alexandre

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Février 2019 par la Cour d'Appel de VERSAILLES Chambre : 25 N° RG : 18/01339 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Alexandre

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Philippe X...

F, père de l'enfant français de la requérante, et de l'enfant Alexandro C ainsi qu'un courriel de M. F attestant qu'il verse cent euros par mois à la requérante pour l'entretien de l'enfant.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

(Bouches-du-Rhône), représentée par la société de gestion Alexandris Sogedal, domiciliée audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 3.

représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Maître Alexandre SUAY, avocat au barreau de Paris Toque C 542 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de mise en cellule disciplinaire durant huit jours avec sursis actif pendant six

xa0; 8   800 EUR (huit mille huit cents euros) Paulo Jorge SOUSA   34998/14 30/04/2014 Jorge Alberto DE LAMARES LOURENÇO MARTINS 23/08/1937 Lisboa     9   600 EUR (neuf mille six

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [J] [T], demeurant [Adresse 2] Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2] SCI BELLEVUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] SC [Adresse 11], dont le siège social

Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 10 mai 2024, N°22/05088 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Alexandra

[Adresse 4] [Localité 3] - ITALIE représentée par Maître Alexandra ARIGONI substituée par Me Arthur POULHAZAN de la SELARLU ARIGONI Avocat, avocats au barreau de PARIS - #E0002 DEFENDERESSE Société

N° 2023/314 Rôle N° RG 23/02283 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKY57 [Z] [K] C/ [M] [C] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

Portugal (29813/96 et 30229/96)             Satisfaction équitable   Les requérants sont six ressortissants portugais : Alexandre de Almeida Garrett, José Mascarenhas