le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, paragraphe 1 combiné avec l’article 6, paragraphe 3 (d)) (dans l’affaire D. contre Finlande la violation ne concernait que l’article 6 paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité

, conformes à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des vices cachés relevant de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil : - La toiture : que les réserves portaient sur des tuiles cassées puis colmatées et sur le système insuffisant

En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au PLU.

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1, dans l’affaire Serban et violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les deux affaires).

    II.

GLFI ; iI apparaît qu'en réalité il a été la victime des agissements de Jean-Pierre B...

Aux termes de l'article R. 122-1-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () / III.- Dans les cas ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, l'autorité administrative de l'Etat compétente en

quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien   article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibérations, a adopté

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.