regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

[U] [R], domicilié [Adresse 9], 3°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [Y] [R], domicilié [Adresse 4], 5°/ M.

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

la décision de placement en rétention administrative du 13 mai 2025 de Monsieur X se disant [U] [G], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance

L. 321-1 du Code l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Selon l'alinéa 4 de l'article L. 1235-2 du code du travail, en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

[U] à payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

4 du même code.

[P] [U] [Z] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile  ; Vu la déclaration d'appel de M.

815-3 du code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

[U] entend contester le décompte locatif, il lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve des paiements dont il entend se prévaloir ; que de la même manière, il incombe

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

Au visa de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[T] tendant à condamner la société anonyme PACIFICA à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.